mouvementsnon commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ; Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Vu l’ordonnance n° 2015-1243 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu à l’article L. 214-8-4 du code rural et de la Certificatde capacité animaux non domestiques : Auteur Message; oramias Admin. Messages: 240 Date d'inscription: 07/04/2009 Age: 41 Localisation: ACHIET Le GRAND: Sujet: Certificat de capacité animaux non domestiques Jeu 24 Sep - 13:17: Le Certificat de capacité est obligatoire des le premier specimen - pour les animaux concidéré comme dangereux - pour les Description formation capacité non domestique serval savannah caracal chat leopard du bengal. pls dinfos par message ou tel. Vay Tiền Nhanh Chỉ Cần Cmnd. Certification ACACED Obligatoire Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques ACACED – ex CCADainsi qu’aux modalités d’actualisation des connaissances du titulaires de l’attestation. Objectifs de l’ACACED Par catégorie, la formation a pour objectif de transmettre des connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux, à l’entretien et de renforcer la prise en compte du bien-être animal lors d’activités professionnelles. La formation aborde donc huit domaines alimentation, comportement, logement, droit, reproduction, santé animale, transport et sélection. Un autre objectif de la formation est aussi de permettre aux candidats de valider l’attestation de connaissance associée à la catégorie. Selon les attentes du candidat, plusieurs possibilités de parcours sont offertes et combinent les catégories à valider. Le programme de la formation est consultable en téléchargeant la Fiche Formation CCAD. Public En contact direct avec les chiens et les chats exerçant à titre commercial des activités de transit ou de garde, d’éducation, de dressage, de gestion de fourrière, de refuge, d’élevage Exerçant les activités de vente et de présentation au public de tous les autres animaux de compagnie d’espèces domestiques En contact avec les autres animaux d’espèces domestiques La formation est accessible aux demandeurs d’emploi, salariés, particuliers. Des modalités de financement sont disponibles – mobilisation du CPF- code 236151 – plan de formation de l’entreprise Durée 2 à 3 jours selon le nombre de catégories d’animaux envisagé Lieu de la formation Campus Agronova de Précieux La formation peut être délocalisée selon le nombre de participants Prochaines sessions -> 12 au 14 avril 2022 - Campus Agronova de Précieux 42 COMPLET -> 31 mai au 2 juin - Campus Agronova de Précieux 42 COMPLET -> 5 au 7 juillet 2022 - Campus Agronova de Précieux 42 Coût et financement de votre ACACED 308 € pour un parcours de 14 h 1 catégorie d’animal 396 € pour un parcours de 18 h 2 catégories 484 € pour un parcours de 22 h 3 catégories Code CPF Code 236151 Le CDC et L'AOE qu'est-ce que c'est ?Le CDC ou Certificat De CapacitéIl y a 4 sortes de certificats de capacités pour les espèces non domestiques - Elevage destiné aux particuliers- Vente et transit destiné aux animaleries, professionnels de la vente et très gros élevages par lesquels transitent des animaux d'importation- Présentation au public incluant zoos et organismes à but pédagogique travaillant avec des animaux vivants non domestiques- Centre de soins de la faune sauvageAinsi, un titulaire du CDC élevage ne peut faire que 7 présentations au public de ses animaux, par an. Au-delà, il doit posséder le CDC présentation au public pour parlerons ici du CDC élevage, le seul qui nous concerne ici hors cas CDC pour quoi faire ?Le CDC est légalement obligatoire dès lors que - vous détenez au moins un individu d'une espèce soumise à CDC dès le premier spécimen OU- vous dépassez les quotas =un nombre maximal d'animaux PAR FOYER vous ne pouvez pas prétendre que vous avez 24 geckos et votre conjoint 20 En France ce qui détermine le besoin de CDC est l'arrêté du 10 août 2004, aussi appelé "Arrêté Perret". Il définit les différents types d'élevage, les quotas, les listes d'espèces nécessitant le CDC dès le premier spécimen annexe 2 et des espèces considérées comme dangereuses Annexe 3.Le CDC est-il payant ?En tant que tel, non. Pas de taxe à acquitter, pas de timbre fiscal ni quoi que ce soit. Cependant, préparer son CDC impliquera de toute façon des frais, surtout pour les formations obligatoires même gratuites, elles peuvent occasionner des frais de déplacement et d'hébergement. De plus, l'impression couleur recommandée du/des dossiers, en plusieurs exemplaires, engendre aussi des surtout consommateur de soumis à CDC dès le 1er spécimen - Les Dangereux liste noire Dragons Annexe 3 arrêté Perret- Tous les espèces venimeuses serpents venimeux, mygales, scorpions, scolopendres etc… - Tous les serpents à taille adulte > 3 mètres- Les varans à taille adulte > 3 mètres- Tous les crocodiliens- les tortues à taille de bouche à l'âge adulte > 4 cm- Les phyllobates - Les espèces protégées liste rouge Dragons Annexe 2 arrêté Perret - Les espèces protégées de l'herpétofaune du territoire métropolitain français, corse et DOM dont Toutes les espèces en annexe 1 de la CITES ou A du Règlement CE n° 338/97, ce dernier reprenant l'annexe I de la CITES hors liste noire- Les espèces invasives liste rouge Dragons Annexe 2 arrêté PerretLes quotas Les particuliers non capacitaires ont le droit de détenir chez eux par lieu de détention, non par individu - pas plus de 40 animaux exotiques, toutes Classes Zoologiques confondues oiseaux, reptiles, amphibiens...- pas plus de 25 lézards adultes de moins d' - pas plus de 10 lézards adultes de plus de pas plus de 25 serpents adultes de moins d' - pas plus de 10 serpents adultes de plus de pas plus de 3 Boa consctrictor imperator- pas plus de 25 Tortues adultes de moins de 40cm- pas plus de 10 Tortues adultes de plus de 40cm- pas plus de 40 AmphibiensSachant bien sûr qu'un seul de ces critères suffit à vous contraindre légalement au CDC et AOE. Ne rentrent donc pas dans ces quotas - les espèces soumis à l’arrêté du 10 Août 2004 dit arrêté Perret,- les espèces soumises à l’arrêté de Guyane Arrêté ministériel du 15 mai 1986, - les espèces de la faune française, - les espèces en Annexes A du Règlement CE n° 338/97 ou I de la CITES- les espèces dangereusesqui elles, nécessitent le CDC dès le premier Certificat de Capacité est un acte individuel de l’administration, il est personnel et incessible. Ce n’est pas un diplôme mais une autorisation administrative d’exercer une responsabilité au sein d’un Certificat de Capacité est délivré pour - un type d’activité présentation au public, élevage, vente ;- certaines espèces ou groupes d’espèces animales non la liste des espèces devra contenir toutes les espèces non domestiques détenues, y compris celles ne nécessitant pas le CDC, et cela concerne aussi les rongeurs, oiseaux, parfois les poissons etc. Normalement, les espèces élevées en tant que nourriture n'ont pas besoin d'être listées, mais là encore ça dépend des DDPP, certaines les demandent, donc vérifiez ce que souhaite la vôtre !Le titulaire doit en demander l’extension à d’autres espèces que celles mentionnées par la décision, ou le transfert à d’autres types d’établissements, dès lors qu’il envisage une modification des conditions d’exercice de ses Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses s’avère que le titulaire du Certificat de Capacité se montre incompétent à entretenir des animaux pour lesquels il est certifié et notamment en cas de fautes graves et/ou répétées, ou si le titulaire à fait l’objet d’une condamnation pour infraction à la loi relative à la protection de la nature ou à la protection animale, il pourra être procédé à l’abrogation partielle ou totale du Certificat de doit, par ailleurs, respecter l’ensemble des obligations légales, réglementaires et administratives tant nationales qu’internationales applicables à la faune sauvage ex la réglementation relative aux espèces autochtones protégées, la convention de Washington….Liste des textes à connaître pas par coeur, hein /f34-les-textes-de-la-legislation-francaiseAOE ou Autorisation d'Ouverture d'ElevageLes établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques sont soumis à Autorisation d’Ouverture au titre - de la Protection de la Nature et des Installations Classées pour les établissement de présentation au public, - de la Protection de la Nature pour les établissements non ouverts au public et les établissements de Ministériel du 21 novembre 1997 définit 2 catégories d’établissements Etablissement de première catégorie ce sont les établissements hébergeant des animaux d’espèces non domestiques qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages, les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes. Ce sont - les établissements de présentation au public ;- les établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit lorsqu’il détiennent des animaux dont la capture est interdite ou appartenant à des espèces inscrites à l’annexe A du Règlement Communautaire Européen du 09 décembre 1996 ou lorsqu’ils détiennent des animaux d’espèces de deuxième catégorie ce sont tous les autres établissements dont ceux habilités à héberger, soigner et entretenir les animaux de la faune sauvage momentanément incapables de pourvoir à leur survie dans le milieu pas confondre AOE et l'AEA Autorisation d'Elevage d'Agrément procédure simplifiée de l'AOE + CdC réservée à certaines espèces, en l’occurrence les Testudos du tableau ref Annexe 1 Arrêté PERRETQuelle démarche faire pour "passer" son CDC et avoir son AOE ?L’entretien régulier des animaux d’espèces non domestiques même dans un élevage amateur est assuré par une où plusieurs personnes titulaires d’un Certificat de établissements détenant des animaux d’espèces non domestiques sont soumis à Autorisation d’ est donc logique de faire sa demande de CDC avant ou en même temps que, selon les préfectures! sa demande d'AOE, pas l' toute première étape est de contacter sa DDPP on trouve ses coordonnées à la préfecture de son département pour savoir exactement quelles sont les pièces nécessaires au dossier. Une personne est censée vous suivre et vous aider tout au long de la démarche, depuis la constitution du dossier jusqu'au passage en des connaissances Dans la partie concernant les informations sur le demandeur, il faut noter qu'une formation de 20h de théorie + 50h de pratique, pour un groupe zoologique donné et concerné par la demande, doit être effectuée, dans l'idéal avant le dépôt du dossier, et dans tous les cas avant le passage en formations peuvent se suivre auprès d'organismes agréés, moyennant finance, et/ou auprès d'éleveurs capacitaires pour les espèces concernées qu'il les détienne ou pas dans son élevage. Cette solution est souvent moins onéreuse et plus ! Si la demande porte sur des groupes zoologiques très différents amphibiens et serpents, par exemple, il faudra veiller à suivre une formation assurée par une personne détenant le CDC à la fois pour les amphibiens et pour les serpents, ou alors il sera nécessaire de faire 2 formations de 50h chacune, une assurée par un capacitaire "amphibiens", l'autre par un capacitaire "serpents".Demande de Certificat de CapacitéLes demandeurs doivent justifier d’une durée minimale d’expérience professionnelle fixée, en fonction des diplômes dont ils sont titulaires, par l’Arrêté Ministériel du 12 décembre dossier de demande est composé d’une série de pièces et de documents. Il comprend 2 parties introduites par une lettre de demande - Informations concernant la personne du demandeur essentiellement l'acquisition des connaissances terrariophiles;- Informations concernant le projet ou l’établissement impliqué qui peut être repris dans la partie AOE si la demande est faite en même temps.Trois exemplaires du dossier, reliés, doivent être déposés par le demandeur ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l’établissement est ou sera une vingtaine de "pièces" peut vous être demandée, depuis la simple lettre d'introduction la demande elle-même, adressée au préfet, jusqu'aux fiches de maintenance des espèces pour lesquelles on demande le CDC, en passant par le CV et l'extrait de casier judiciaire... Cf. les pièces généralement demandées dans la section /f34-les-textes-de-la-legislation-francaiseDemande d’Autorisation d’OuvertureLes dossiers de demande d’Autorisation d’Ouverture doivent être déposés par le demandeur ou adressés en envoi recommandé au Préfet du département dans lequel l’établissement est situé, en sept exemplaires pour les établissements de première catégorie, en deux exemplaires pour les établissements de deuxième dossier est la partie la plus conséquente de la démarche complète. Il contient généralement les fiches d'élevage des espèces demandées, et les informations sur la conduite générale de l'élevage prévention des maladies, acquisition des animaux, généralités sur la terrariophilie etc.Selon les DDPP, les fiches d'élevage pourront regrouper des espèces ayant des besoins similaires, ou au contraire devront concerner chacune une seule espèce...Une fois la demande de CDC et éventuellement d'AOE déposée auprès de la préfecture, il faut attendre une convocation à une commission, devant laquelle le candidat va présenter et défendre son demandeur présente seul son projet devant une commission constituée de plusieurs commission rend enfin son avis. Le Certificat de Capacité peut être accordé sans limitation de durée ou pour une période probatoire dans la mesure où le candidat a besoin de parfaire ses mon CDC et mon AOE, et ensuite ?Un capacitaire doit tenir à jour un certain nombre de registres - livre-journal des mouvements d'animaux Cerfa N° 07-0363- inventaire permanent des entrées et sortie Cerfa N° 07-0362- livre de soins vétérinairesIl doit en outre établir des certificats de cession pour tous les animaux qu'il vend ou donne imprimé disponible et détenir des certificats de cession ou des factures pour tous les animaux qu'il détient et achète par la suite. Pour les espèces inscrites aux annexes de la Convention de Washington copie des certificats dits de la "CITES" ou de la "Convention de Washington" ou copie des factures correspondant à ces même espèces mentionnant le ou les numéros des Certificats CITES. Eventuellement, copie de tout autre document justifiant de l'origine licite des pour les espèces inscrites à l'annexe I de la Convention de Washington et reprise en annexe A du Règlement CE n° 338/97, les individus nés au sein de l'élevage nécessitent un Certificat Intra Communautaire c'est un certificat à demander à la DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, pour chaque individu, qui doit également être identifié selon les moyens disponibles pour l'espèce parfois une simple photographie. Ce CIC est obligatoire pour la vente et la cession de ces l'ONCFS qui est chargé des contrôles des installations après l'obtention du CDC, alors que c'est la DDPP qui accorde le CDC et l'AOE. Ces 2 organismes n'ont pas forcément la même interprétation des lois...Pour de plus amples renseignements, la liste de ces espèces, les textes auxquels il est ici fait référence, rendez-vous en section /f34-les-textes-de-la-legislation-francaise L’ Alternance Formations Etablissements Rechercher une formation Foire aux questions Actualités Taxe d’apprentissage Menu L’ Alternance Formations Etablissements Rechercher une formation Foire aux questions Actualités Taxe d’apprentissage Menu L’alternance pour gagner en confiance en soi, en motivation et définir son projet professionnel! Certificat de capacité Espèces non domestiques Statut de la formation Formation ContinueFilière AnimalerieEtablissements MFR Neuvy-le-Roi Accessibilité aux personnes en situation de handicap Les salles de formation et les espaces de vie sont accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour toute information concernant les adaptations de nos formations nécessaires aux personnes en situation de handicap, contactez l'établissement. Localisation des établissements Autres formations pouvant vous intéresser Formations avec même diplôme CertificatCertificat Petsitter garde d’animaux de compagnie Formation ContinueCertificat de capacité Espèces non domestiques Formation ContinueCertificat de Spécialisation Conduite d'un élevage bovin lait Formation ContinueCS Conduite d’un élevage laitier Formation par ApprentissageFormations dans la même filière AnimalerieCertificat Petsitter garde d’animaux de compagnie Formation ContinueCertificat de capacité Espèces non domestiques Formation ContinueAttestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces domestiques ACACED Formation ContinueCQP Vendeur en Animalerie Formation ContinueBAC PRO Technicien conseil vente animalerie Formation par ApprentissageBAC PRO Technicien conseil vente animalerie Formation InitialeFormations de même statut Formation ContinueBTSa Technico-Commercial, 2 options Jardins et végétaux d’ornements, Animaux d’élevage et de compagnieBTSa Technico-Commercial, 2 options Produits alimentaires et boissons, Vins et spiritueuxCQP Préparateur/Vendeur en produits de la merBTSA Développement, Animation des Territoires Ruraux DATRLicence professionnelle entrepreneuriat Parcours manager et développer une TPE/PME en Contrat de ProfessionnalisationBTSA Technico-commercialTitre professionnel Vendeur Conseil en MagasinFormation courte personnalisée sur demandeBTS Economie Sociale FamilialeTitre professionnel Assistante de vie aux famillesCAP Accompagnant Educatif Petite EnfanceSST Sauveteur secouriste du travailTechnicien Jardins Espaces VertsCQP Technicien Expert Après Vente Automobile en partenariat avec Volkswagen Group FranceTitre professionnel Technicien de maintenance d’engins et de matériels de machinisme agricoleStage Pratique de sylviculture pour reconnaissance en travaux forestierFormation Utilisation de la tronçonneuse en sécurité dans les chablisEvaluation des compétences en abattagePermis TronçonneuseBP Responsable de Chantiers ForestiersBPA Travaux ForestiersCertificat Petsitter garde d’animaux de compagnieCertificat de capacité Espèces non domestiquesAttestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces domestiques ACACEDCQP Vendeur en AnimalerieCertificat de Spécialisation Conduite d'un élevage bovin laitValidation des acquis de l’expérience VAE Tous diplômes

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